国际刑警组织解释“红色通报”的功用

国际刑警组织根据什么针对一国的公民”签发通缉令”？“红色通报”之后，国际刑警组织成员国是否有义务与签发国警方合作逮捕嫌犯？RFI就此书面询问了总部设在里昂的国际刑警组织。以下是国际刑警组织的书面回答。

首先国际刑警组织强调刑警组织本身并不签发逮捕令。国际刑警组织190个成员国中的任何一个国家都可以向刑警组织提出要求，要求就该国追捕的嫌犯向其他国家 发出通告，这就是所谓的“红色通报”。国际刑警组织必须核实该要求是否符合刑警组织的相关规定，才能签发红色通告。一旦发布红色通告，其他成员国都将收到 有关嫌犯的具体资料，发出逮捕令的国家可以在国际刑警组织的网站上刊登简要的消息。

但是，案件的调查情报都掌握在签发逮捕令的政府手中，国际刑警组织一般拒绝对案件加以置评，除非在特殊的背景下，或者在涉及国家的要求之下才会打破惯例。

红色通报是由国际刑警组织主席在成员国的要求下签发的。它的作用是一个国家要求另一个国家将其通缉的嫌犯逮捕并将其引渡回国，但红色通报不同于国际通缉令。国际刑警组织也不会专门派警察逮捕嫌犯。

红色通报并没有强制性质，国际刑警组织并不能强迫某一个国家采取措施，逮捕嫌犯，各成员国根据其自己国家的司法价值来决定是否执行红色通报。

以下是国际刑警组织媒体部信函原文：

INTERPOL n’émis pas les mandats d'arrêt.

Dans le cas où la police de n’importe lequel des 190 pays membres d’INTERPOL communique au Secrétariat général de l’Organisation, à Lyon, des informations relatives à une enquête ou à des personnes en fuite, ces informations demeurent la propriété du pays membre qui les communique. En conséquence, INTERPOL s’interdit tout commentaire sur

des affaires ou des personnes précises, sauf dans des circonstances particulières et avec l’accord du pays membre concerné.

S’agissant de votre demande nous vous engageons à prendre contact avec les autorités du pays dans lequel vous pensez qu’une enquête est en cours.

S’il est demandé à INTERPOL de publier une notice rouge à la suite de la délivrance d’un mandat d’arrêt, les informations sont transmises à l’ensemble de ses 190 pays membres après un examen visant à s’assurer que la demande est conforme à notre réglementation.

Les pays membres ont par ailleurs la possibilité de faire publier une version abrégée de leurs notices rouges sur le site d’INTERPOL.

Si aucune notice rouge n’est publiée, c’est soit qu’aucune notice n’a été demandée ou émise à l’encontre de cette personne, soit que le pays demandeur a indiqué ne pas vouloir diffuser la notice au public.

Une notice rouge est une demande d’arrestation provisoire d’une personne en vue de son extradition. Elle est publiée par le Secrétariat général à la demande d’un pays membre se fondant sur un mandat d’arrêt national en cours de validité. Il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international.

Les personnes faisant l’objet d’une notice rouge sont recherchées par des autorités judiciaires nationales (ou le cas échéant, par des Tribunaux pénaux internationaux). Le rôle d’INTERPOL est d’aider les services de police nationaux à identifier ou à localiser ces personnes en vue de leur arrestation et de leur extradition.

Les notices rouges ne sont diffusées aux pays membres d’INTERPOL que si le Bureau central national (B.C.N.) demandeur a fourni toutes les informations requises par le Secrétariat général.

Le Secrétariat général d’INTERPOL n’envoie pas de policiers arrêter les personnes visées par une notice rouge.

De nombreux pays membres d’INTERPOL considèrent cependant la notice rouge comme une demande d’arrestation provisoire, en particulier s’ils sont liés au pays requérant par un traité bilatéral d’extradition. Lorsque des arrestations sont opérées sur la base d’une notice rouge, elles le sont par des fonctionnaires de police des pays membres d’INTERPOL.

INTERPOL ne peut pas exiger d’un pays membre qu’il arrête une personne faisant l’objet d’une notice rouge, ni le contraindre à le faire. Il ne peut pas non plus contraindre un pays membre à prendre quelque mesure que ce soit pour répondre à la demande d’un autre pays membre. Chaque pays membre d’INTERPOL décide lui-même quelle valeur juridique accorder à la notice rouge sur son territoire national.